PROPRIETE ET RESPONSABILITE EDITORIALE
Cette Politique de Confidentialité régit la collecte et le traitement des données des Utilisateurs par la société :
NETSTARTER, société par actions simplifiée au Capital Social de 5000 euros, dont le siège social est au situé au Mans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro [880 091 459], représentée par Monsieur Vincent PAILLOLE, en qualité de président, et par Monsieur Cyril Kluska en qualité de directeur général, dûment habilités aux fins des présentes (ci-après « NETSTARTER »).
Dans le cadre de la mise à disposition du Site et de la fourniture des Services, NETSTARTER peut collecter des Données Personnelles.
La confidentialité des Données Personnelles est d’une importance capitale pour NETSTARTER, qui a implémenté des règles et procédures strictes pour les protéger. L’Utilisateur doit lire attentivement cette Politique de Confidentialité relative à l’usage des Données Personnelles.
L’Utilisateur est parfaitement informé que les Données Personnelles soumises et collectées feront l’objet d’un traitement automatisé.
DEFINITIONS
Dans le cadre de cette Politique de Confidentialité, les définitions suivantes s’appliqueront à tous les termes débutant par une majuscule, au singulier et au pluriel :
« Abonnement » : l’abonnement à l’Annuaire, par un Artisan, sur le Site.
« Annuaire » : l’annuaire des Artisans figurant sur le Site.
« Artisan » : l’Artisan, professionnel inscrit au registre des métiers ou au registre du commerce, inscrit sur le Site.
« Compte » : compte de l’Utilisateur sur le Site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique.
« Conditions Générales » ou « CG » : les conditions générales de NETSTARTER, accessibles sur le Site.
« Devis » : les devis d’Artisans, pour la réalisation de prestations par ceux-ci.
« Données Personnelles » : les données personnelles collectées et traitées par NETSTARTER.
« Partie » : NETSTARTER et/ou l’Utilisateur, pris individuellement et/ou collectivement.
« Politique de Confidentialité » : le présent document.
« Services » : les services fournis par NETSTARTER via le Site.
« Site » : le site www.netstarter.fr, ses composants, ainsi que tout autre support du site, comme une application mobile.
« Utilisateur » : l’utilisateur du Site, qu’il soit particulier ou Artisan.
« Partenaire » : Plateforme proposant un service similaire à NETSTARTER, permettant de répondre au mieux à la demande des utilisateurs
ETENDUE ET MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Cette Politique de Confidentialité régule la collecte, le traitement et la divulgation des Données Personnelles par NETSTARTER dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services par les Utilisateurs. Elle détaille également les modalités d’exercice de leurs droits par toutes les personnes concernées par les Données Personnelles.
L’Utilisateur doit prendre connaissance de l’intégralité de la Politique de Confidentialité et l’accepter sans réserve.
Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation de la Politique de Confidentialité lors de l’inscription au Site, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté la Politique de confidentialité du Site ».
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.
NETSTARTER se réserve le droit de modifier à tout moment la Politique de Confidentialité en publiant une nouvelle version sur son Site, en le notifiant par courriel ou par une notification à la connexion suivante de l’Utilisateur au Site.
En l’absence d’acceptation de la Politique de Confidentialité modifiée, l’Utilisateur peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte. Avant cette suppression de Compte, l’Utilisateur a la possibilité de récupérer ses données.
La Politique de Confidentialité applicable est la dernière acceptée par l’Utilisateur.
Le site de NETSTARTER peut contenir des liens vers un site tiers. Celui-ci peut avoir une politique de confidentialité différente et NETSTARTER n’engagera pas sa responsabilité pour celles-ci.
COMMENT LES DONNEES SONT-ELLES COLLECTEES ?
NETSTARTER peut collecter des Données Personnelles de l’Utilisateur de différentes manières :
Lors du remplissage d’un formulaire au sein du Site (création et édition de Compte, fourniture des informations permettant de demander un Devis ou une prise de contact) ;
Lors de la création d’une fiche d’un Artisan au sein de l’Annuaire ;
Lors d’un Abonnement d’un Artisan aux Services et lors du traitement du paiement ;
Lors de l’utilisation de la fonction de géolocalisation du Site ;
Lors de tout échange lié aux Services ;
Lors de l’inscription au Site ;
Lors de l’inscription à la newsletter de NETSTARTER ;
Lors de la simple navigation sur le Site ;
Lors de tout contact avec NETSTARTER.
Lors de campagnes marketing avec formulaires diffusées sur différentes plateformes (Réseaux sociaux, moteurs de recherche et autres)
Lors d’opérations de lead management avec des partenaires dont les CGU sont bien habilitées à la redistribution des données collectées
Afin d’être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs fournisseurs par le biais des partenaires de l’entreprise, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux travaux qu’il souhaite faire réaliser.
– QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET POUR QUELLE FINALITE ?
NETSTARTER collecte et traite les Données Personnelles pour exécuter ses obligations contractuelles envers l’Utilisateur.
L’Utilisateur a toutefois la possibilité de refuser de fournir certaines de ces Données Personnelles au sein de son Compte, étant entendu que ceci peut avoir un impact sur le bon fonctionnement du Site.
NETSTARTER peut collecter et traiter les Données Personnelles suivantes, si elles ont été fournies :
Coordonnées et informations de l’Utilisateur (nom et prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse) ;
Ces informations permettent à l’Utilisateur de disposer d’un Compte sur le Site, à permettre l’émission de Devis et la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Artisan.
Localisation
Cette information permet à NETSTARTER de mettre en relation le particulier avec des Artisan locaux ou ceux de ses partenaires.
Informations de connexion au Site (adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, lieu et heure de connexion, identifiant du terminal) ;
Ces informations permettent à NETSTARTER de disposer de statistiques d’utilisation du Site et des Services.
Informations bancaires et de paiement de l’Utilisateur (4 derniers chiffres de la carte bancaire) ;
Ces données permettent à NETSTARTER de traiter les Abonnements des Artisans.
Détail de l’utilisation du Site, notamment au moyen de cookies (quantité de données reçues, pages vues, actions effectuées) ;
Ces informations permettent à NETSTARTER de disposer de statistiques d’utilisation du Site et des Services.
Ces Données Personnelles sont nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles par NETSTARTER.
INFORMATIONS DE PAIEMENT
Toutes les transactions sont réalisées par un prestataire de paiement respectant les obligations applicables à cette activité.
NETSTARTER ne disposera pas des informations de paiement dans la mesure où celles-ci ne transitent que par le prestataire de paiement.
Le prestataire de paiement de NETSTARTER est : [Nom du prestataire de paiement].
Les conditions générales du prestataire de paiement sont accessibles à l’adresse suivante : [Adresse CGV prestataire de paiement]
COOKIES
NETSTARTER peut utiliser les cookies suivants sur le Site :
Des cookies internes qui ont les fonctions suivantes :
Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande) afin de suivre et d’améliorer la qualité du Site et de ses services. Il est possible d’exclure leur installation, ceux-ci n’étant pas obligatoires pour le bon fonctionnement du Site.
Adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage du terminal de l’Utilisateur. Il est possible d’exclure leur installation, ceux-ci n’étant pas obligatoires pour le bon fonctionnement du Site.
Mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le Compte.
Fournir des contenus, y compris de la publicité, en rapport avec les centres d’intérêt de l’Utilisateur et de personnaliser les offres qui sont adressées. Il est possible d’exclure leur installation, ceux-ci n’étant pas obligatoires pour le bon fonctionnement du Site.
Envoyer des offres par email sur inscription de la part de l’Utilisateur. Il est possible d’exclure leur installation, ceux-ci n’étant pas obligatoires pour le bon fonctionnement du Site.
Des cookies tiers ont les fonctions suivantes :
Google Analytics (https://marketingplatform.google.com/about/), Ces cookies ont pour objet de permettre à NETSTARTER de collecter des statistiques de fréquentation. Il est possible d’exclure leur installation, ceux-ci n’étant pas obligatoires pour le bon fonctionnement du Site.
Cookies de réseaux sociaux. Ces cookies ont vocation à faire le lien entre le Site et les réseaux sociaux. Il est possible d’exclure leur installation, ceux-ci n’étant pas obligatoires pour le bon fonctionnement du Site.
Il est possible d’empêcher l’installation de cookies de la manière suivante :
En les refusant sur la bannière à cet effet.
En les supprimant via l’option idoine du navigateur.
Google Chrome : Menu Outil / Paramètres / Afficher les paramètres avancés / Paramètres de Contenu / Autoriser le stockage des données locales.
Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
Seuls les cookies techniques ne peuvent pas être refusés, ceux-ci étant nécessaires au bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur a la possibilité d’accepter certains cookies et d’en refuser d’autres, de tous les accepter, ou de tous les refuser, étant entendu que cela peut perturber le fonctionnement du Site s’il s’agit de cookies fonctionnels.
Ces cookies sont installés pour une durée maximale de treize (13) mois.
LIEU DE STOCKAGE DES DONNEES
Les Données Personnelles collectées sont stockées au sein de l’Union Européenne, par un prestataire qui applique les standards de l’industrie en matière de sécurité informatique.
Aucune donnée ne sera transférée hors de l’Union Européenne.
DIVULGATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Données Personnelles ne seront jamais cédées à un tiers sans accord préalable de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs autorisent toutefois NETSTARTER à transmettre leurs Données Personnelles aux autres Utilisateurs, dans la mesure où cela est nécessaire à la mise en relation entre un particulier et un Artisan, ou à l’émission d’un Devis.
NETSTARTER pourra céder les Données Personnelles dans les conditions suivantes :
Si NETSTARTER est racheté par un tiers, auquel cas les Données Personnelles seront transférées à l’acheteur, qui sera substitué à NETSTARTER dans l’application de cette Politique de Confidentialité.
Si NETSTARTER est tenue de transmettre les Données Personnelles en réponse à une obligation légale.
NETSTARTER peut faire appel aux prestataires suivants, qui peuvent avoir accès aux Données Personnelles, ce que l’Utilisateur accepte :
Hébergement du Site : OVH
Toutes les Données Personnelles peuvent être stockées sur les serveurs de l’hébergeur.
Prestataire de service de paiement : [Nom du prestataire de paiement]
NETSTARTER lui transmettra les informations de paiement de l’Utilisateur pour traiter les paiements.
Ces prestataires se sont engagés envers NETSTARTER à respecter leurs obligations légales et réglementaires en matière de données personnelles.
Les Données Personnelles peuvent également être transmises à toute autorité administrative en faisant la demande, ou en application de la loi ou sur décision de justice.
SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
NETSTARTER s’assure que les Données Personnelles sont stockées dans des conditions respectant les standards de l’industrie.
NETSTARTER s’engage notamment à respecter la réglementation applicable à la sécurisation des Données Personnelles et ne peut pas exclure sa responsabilité à ce titre.
Le Site est sécurisé par un certificat SSL.
Les communications du Site sont chiffrées.
NETSTARTER s’assure que ses employés et prestataires chargés de traiter les Données Personnelles soient soumis à une obligation de confidentialité appropriée.
En cas d’atteinte aux Données Personnelles, NETSTARTER en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
NETSTARTER stockera les Données Personnelles pendant la durée de validité du Compte.
Si le Compte n’est plus actif depuis deux (2) ans (date de dernier login), ou en cas de suppression du Compte par l’Utilisateur, les Données Personnelles seront supprimées automatiquement.
Dans ce cas, NETSTARTER supprimera toutes les Données Personnelles, à l’exception de celles qui sont strictement nécessaires au maintien de sa comptabilité commerciale et au respect de ses obligations légales.
DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants pour toutes les Données Personnelles transmises à NETSTARTER :
Droit d’accès,
Droit de rectification et de modification,
Droit de limiter le traitement,
Droit d’opposition,
Droit de portabilité.
Il est possible d’exercer ces droits en contactant NETSTARTER à l’adresse de contact suivante : contact@netstarter.fr
Conformément à ses obligations légales, NETSTARTER s’exécutera dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.
LOI APPLICABLE ET LITIGES
La loi applicable aux présentes est la loi française.
La Politique de Confidentialité est rédigée en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.
L’Utilisateur peut soumettre à la CNIL tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de la Politique de Confidentialité, non résolu à l’amiable entre les Parties.
Il pourra également être soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel du siège de NETSTARTER, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.
